Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-13-11, Art. D133-13-11-2, Art. D133-18, Art. D133-21, Art. D133-22
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Prolegi/LEGITEXT000050739391#art-1