DECRET·2024-1161·4 décembre 2024

Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

En vigueur depuis le 4 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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