Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal., Sct. Section 3 : Coût et financement du service universel postal
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Prolegi/LEGITEXT000050758293#art-1