DECRET·n° 2024-1170·6 décembre 2024

Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal

En vigueur depuis le 6 décembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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