Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050807585#art-3