DECRET·2024-1192·20 décembre 2024

Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent

En vigueur depuis le 20 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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