Art. 12
En vigueur depuis le 23 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000050809492#art-12