DECRET·n° 2024-1197·21 décembre 2024
Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 21 décembre 2024 13 articles 13 versions historisées
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