Art. 3

En vigueur depuis le 8 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Peuvent être collectées et enregistrées dans le " répertoire statistique des individus et des logements ", dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Données relatives aux identifiants des individus : a) Identifiant de l'individu, spécifique au présent traitement ; b) Code statistique non signifiant de l'individu, au sens du sixième alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; c) Code spécifique au présent traitement, pour les individus ne disposant pas de code statistique non signifiant ; d) Identifiants figurant dans les sources administratives utilisées pour l'établissement du présent traitement ; 2° Données relatives à l'état civil des individus : a) Nom, nom d'usage et prénom(s) ; b) Sexe ; c) Date et lieu de naissance (commune et pays) ; d) Date de décès ; 3° Données relatives aux logements : a) Identifiant du logement, spécifique au présent traitement ; b) Identifiant d'adresse du logement ; c) Identifiants figurant dans les sources administratives utilisées pour l'établissement du présent traitement ; d) Données caractérisant l'usage du logement et son statut (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, logement démoli ou ayant changé d'usage) ; e) Date de démolition ou de changement d'usage du logement ; 4° Données destinées à la mise à jour du répertoire statistique des individus : a) Indicateur de résidence sur le territoire français, établi à partir des indicateurs de présence dans les sources administratives ; b) Indicateurs de présence dans les sources administratives ; 5° Données relatives aux liens entre les entités du répertoire : a) Identifiant du logement occupé par l'individu à titre principal ou, à défaut, de l'adresse correspondante ; b) Identifiants des autres logements occupés par l'individu ou, à défaut, des adresses correspondantes ; c) Identifiants des ménages auxquels appartiennent les individus ; 6° Données de gestion : a) Dates d'effet des changements enregistrés ; b) Dates des mises à jour ; c) Source à l'origine de la mise à jour ; d) Année de référence ; e) Indicateurs de qualité de l'alimentation du répertoire.

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legi/LEGITEXT000048873441#art-3