Art. 8
En vigueur depuis le 8 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'est mise en œuvre la procédure de renouvellement du code statistique non signifiant prévue à l'article 5 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, la version antérieure de ce code n'est pas conservée. En cas de violation de sécurité impliquant les identifiants mentionnés aux a du 1° et a du 3° de l'article 3, ceux-ci font l'objet d'une procédure de renouvellement portant sur la totalité des individus et des logements. La version antérieure de ces identifiants n'est pas conservée.
Historique des versions
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Prolegi/LEGITEXT000048873441#art-8