Art. 9
En vigueur depuis le 8 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon des modalités figurant sur le site internet de l'Institut. Le droit de rectification prévu à l'article 16 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement, en application du 2 de son article 89.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048873441#art-9