Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du travail et de l'emploi et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050823994#art-4