DECRET·2024-1204·23 décembre 2024

Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

En vigueur depuis le 23 décembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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