Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur. A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. null -Arrêté du 20 novembre 2018 Art. null -Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 -Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 -Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016
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Prolegi/LEGITEXT000050861650#art-3