DECRET·2024-1212·27 décembre 2024

Décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française

En vigueur depuis le 27 décembre 2024 6 articles 6 versions historisées
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