Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 , Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 21, Art. 27, Art. 30, Art. 33
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050919008#art-2