DECRET·2024-1228·30 décembre 2024

Décret n° 2024-1228 du 30 décembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

En vigueur depuis le 30 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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