Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-65-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-65-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-66-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-5, Art. R262-65-3, Art. R262-66, Art. R262-71
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050924505#art-2