Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les 3° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025. Jusqu'au 28 février 2025, les demandes de certificat attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques sont déposées auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui les délivre jusqu'au 31 mars 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. II. - Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050920647#art-2