DECRET·n° 2024-1250·30 décembre 2024
Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques
En vigueur depuis le 30 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne