Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000050921813#art-2