Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050921835
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT I. - Comptes de commerce Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert Ministre disposant d'une autorisation de découvert 901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 125 000 000 Ministre des armées 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 Ministre des armées 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 903-1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 903-2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 907 Opérations commerciales des domaines 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 Garde des sceaux, ministre de la justice 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 634 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 Garde des sceaux, ministre de la justice 915 Soutien financier au commerce extérieur 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Total 19 982 609 800 II. - Comptes d'opérations monétaires Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert Ministre disposant d'une autorisation de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 953 Pertes et bénéfices de change 175 000 000 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Total 175 000 000
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