Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, les références aux procédures accélérée ou de référé mentionnées à l'article 5 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000050918652#art-6