Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050918865
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE ANNEXE AU PROTOCOLE 9 Amendement au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) Annexe 1 - Certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure (Modèle) L'annexe 1 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifiée comme suit : Après les mots « □ 09 Limitation à la tâche suivante », sont ajoutés, sur une nouvelle ligne et sans indentation, les mots suivants : « □ Apte, dès lors que le certificat de conduite au sens de la directive 94/50/CE a été délivré avant le 1er avril 2004 »
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