Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 , , Art. 2 bis A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 Sct. ANNEXE, Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050939021#art-2