Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assuré ayant présenté, entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, une demande de rachat portant sur une période de formation initiale auprès de son employeur ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et ayant moins de quarante ans au 31 décembre 2023 peut bénéficier de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 2 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050939021#art-4