Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de l'armée de l'air et de l'espace
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R3224-7
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Prolegi/LEGITEXT000049185890#art-4