Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique

Art. 4

En vigueur depuis le 24 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022 II. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 2022 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du I, peuvent être modifiées par décret.

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legi/LEGITEXT000049185983#art-4

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