DECRET·n° 2024-134·21 février 2024
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
En vigueur depuis le 21 février 2024 8 articles 8 versions historisées
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