Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intempéries survenues dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais et pour les périodes mentionnées en annexe du présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000049194426#art-1