DECRET·n° 2024-143·23 février 2024
Décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
En vigueur depuis le 23 février 2024 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne