Art. 11
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049206428#art-11