Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des douanes qui a effectué la constatation notifie au propriétaire, à l'expéditeur, ou au destinataire de la substance, la décision de retenue. La déclaration d'usage dûment remplie est transmise de manière dématérialisée par le propriétaire, l'expéditeur, ou le destinataire de la substance, au service des douanes qui a effectué la constatation dont l'adresse électronique figure sur le modèle de la déclaration d'usage. Le modèle de la déclaration d'usage est défini par arrêté du ministre chargé des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000049214582#art-2