DECRET · n° 2024-150

Décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

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Art. 3

En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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legi/LEGITEXT000049214582#art-3

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