Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout manquement aux dispositions du présent décret est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation
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Prolegi/LEGITEXT000049238499#art-4