DECRET·2024-171·4 mars 2024

Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration

En vigueur depuis le 4 mars 2024 5 articles 5 versions historisées
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