Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049248074
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022 Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049248057#art-legiarti000049248074