DECRET·n° 2024-187·6 mars 2024

Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 6 mars 2024 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000049248074
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