Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 55-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 56 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 57-1
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Prolegi/LEGITEXT000049248001#art-4