DECRET·n° 2024-193·6 mars 2024

Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

En vigueur depuis le 6 mars 2024 7 articles 7 versions historisées
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