Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049247926#art-2