Art. 4
En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000049247926#art-4