Art. 1

En vigueur depuis le 13 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est institué, auprès des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels. Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition conjointe de ces deux ministres.

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