Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux autres services placés sous l'autorité des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, ainsi qu'aux services placés sous l'autorité des autres ministres concernés. Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l'éducation nationale. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits à hauteur de quatre-vingts pour cent au budget de ce ministère et vingt pour cent à celui chargé de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000049264060#art-3