Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière. Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000049269205#art-1