Art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application du présent décret, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000049269205#art-3