Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-7, Art. 34-1, Art. 51-1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 Art. 22-9
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