Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves suivantes : 1° Les dispositions du b du 1°, ainsi que celles du 3°, du 4° et du a et du b du 5° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés des mines, de l'environnement et de l'énergie pris en application des I et II de l'article 22-7, dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. L'arrêté précise les conditions dans lesquelles les qualifications régulièrement délivrées peuvent valoir certification à titre transitoire ; 2° Les dispositions du c et du d du 1° ainsi que celles du 2° de l'article 1er sont applicables aux premières déclarations d'un projet déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049287746#art-2