Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de remboursement est déposée : 1° Au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité ; 2° Au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit l'année d'acquisition des produits au titre de laquelle le remboursement est sollicité.
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Prolegi/LEGITEXT000049305923#art-3