Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049305540#art-3